Loi ALUR : l’essentiel à savoir
Publié le: 13 mai 2014
Publiée au JO du 26 mars 2014, la Loi Alur pour l’accès au logement et un urbanisme rénové va changer la donne pour les locataires comme pour les propriétaires.
Location immobilière : les principaux changements avec la loi ALUR
Particulièrement dense, cette loi modifie de nombreux points et ce, pour les baux signés après le 27 mars 2014 comme pour les contrats antérieurs à sa publication.
Pour vous aider à y voir plus clair, sachez en premier lieu que quelle que soit la date de votre contrat de location, la trêve hivernale des expulsions locatives s’étendra désormais du 1er novembre au 31 mars, le délai de prescription pour les impayés (loyers et charges) passant quant à lui à 3 ans. À noter également, les pièces justifiant des charges locatives devront dorénavant être tenues à disposition du locataire pendant 6 mois.
Bail locatif : réduction du préavis à 1 mois
S’agissant des baux postérieurs à la loi, le préavis du locataire est réduit à 1 mois s’il obtient un logement social ou s’il est bénéficiaire de l’AAH voire pour raisons de santé.
Autres points importants : le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 1 mois tandis que le régime des locations meublées a été aligné en partie sur les locations vides et qu’un contrat type de colocation a été créé.
Pour plus d’infos sur la Loi ALUR, contactez nos conseillers Lamotte Gestion – Transaction par téléphone, au 02.99.67.71.80.