Fin du dispositif Censi-Bouvard au 31 décembre

Le dispositif de réduction fiscale Censi-Bouvard ne sera pas prolongé et va s’arrêter au 31 décembre 2022. Cette décision, conforme au rapport établi par l’inspection générale des finances (IGF), ne sera pas remise en cause par le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, actuellement en cours d’adoption du côté des parlementaires. Décryptage de la fin du dispositif et des conséquences pour les investisseurs.

Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ?

Créé en 2009 pour encourager l’investissement locatif meublé en France, l’amendement à l’initiative des députés Yves Censi et Michel Bouvard modifie le Code Général des impôts et instaure de nouvelles règles en matière de logement.

Le Censi-Bouvard est un dispositif de réduction d’impôt proposé aux particuliers investisseurs qui achètent un bien immobilier en résidence de services pour le mettre en location. Les appartements neufs ou en l’état de futur achèvement (VEFA) sont concernés.

Avec l’entrée en vigueur de l’amendement Censi-Bouvard, le propriétaire du logement bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cette réduction fiscale, correspondante à 11 % du prix de revient HT par an (dans la limite d’un prix d’achat de 300 000 €, soit 33 000€), s’applique de manière linéaire pendant une période de 9 ans.

Les conditions d’obtention du dispositif Censi-Bouvard

La baisse de l’impôt sur le revenu grâce au régime Censi-Bouvard est néanmoins soumise à plusieurs conditions :

• être situé dans une résidence de services à destination des étudiants, des seniors, ou des personnes en situation de handicap ;
• louer le bien meublé et équipé au titre de résidence principale du locataire ;
• s’engager à la mise en location pendant 9 ans ;
• mettre à disposition des résidents au moins 3 services : accueil, service de petit déjeuner, blanchisserie, ménage, …

Par exemple, les appartements en résidences services seniors Espace & Vie et les appartements en résidences étudiantes Fo’lo sont éligibles au mécanisme de défiscalisation Censi-Bouvard.

À noter également que les conditions de ressources pour le locataire, la localisation du logement dans une zone tendue et le montant du loyer fixé par le bailleur ne font pas partie des critères d’éligibilité à la loi Censi-Bouvard. Contrairement au dispositif Pinel.

Pourquoi la fin du dispositif a-t-elle sonné ?

L’accès à cet outil de défiscalisation immobilière dédié aux particuliers investisseurs locatifs va officiellement cesser au 31 décembre 2022. Mais pour quelles raisons ?

Le rapport rédigé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), qui a évalué la réduction d’impôt Censi-Bouvard, identifie trois raisons pour ne pas proroger le dispositif après 2022 :

• le périmètre inadapté du régime fiscal, qui intègre notamment les Ehpad dans les résidences services ;
• le niveau de risque de ces investissements, en raison de l’absence d’informations suffisantes ;
• l’existence du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), ouverte aux particuliers.

Selon le rapport, le recours à ce dispositif a principalement eu lieu lors des années suivant sa création, avant de perdre régulièrement de son intérêt. Plus de 26 000 bénéficiaires (soit près de 31%) l’ont été au cours de l’année 2010, tandis qu’en 2020, seuls 854 nouveaux bénéficiaires ont profité de la réduction d’impôt.

Le rapport conclut par ailleurs que les politiques publiques permettent de mieux répondre aux besoins en logements meublés pour étudiants et personnes âgées et recommande de recourir davantage au ‘financement du logement locatif intermédiaire pour la construction de résidences, notamment pour les étudiants‘.

Le statut LMNP comme alternative pour investir

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, les propriétaires ont donc jusqu’au 31 décembre 2022 inclus pour investir dans un bien en résidence de services et signer l’acte de vente chez un notaire.

Si vous n’avez pas la possibilité de réaliser un investissement locatif avant cette échéance, le placement en immobilier locatif reste un bon moyen pour investir tout en optimisant sa fiscalité. En effet, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) – jusque-là cumulable avec la loi Censi-Bouvard – reste actif pour l’année 2023. Tout comme le statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

En tant qu’investisseur, particulier comme professionnel, vous avez donc toujours la possibilité de réaliser une acquisition immobilière et de réduire votre impôt sur le revenu grâce à ces dispositifs fiscaux. D’ailleurs, le statut de LMNP offre davantage de bénéfices fiscaux sur le moyen / long terme en générant des revenus peu ou pas fiscalisés. Et comme l’investissement se fait toujours hors taxe (HT), vous économisez l’intégralité de la TVA de votre logement.

Nous vous invitons à contacter nos conseillers en investissement immobilier pour tout savoir sur les différents régimes de défiscalisation.

Quelques chiffres sur l’investissement Censi-Bouvard

Le rapport de l’IGF et du CGEDD, publié en juin 2022, dresse le bilan statistiques sur la loi Censi-Bouvard. Voici quelques chiffres à retenir sur le dispositif de réduction fiscale, depuis son lancement en 2009 :

• 85 000 ménages ont bénéficié du dispositif Censi-Bouvard entre 2009 et 2020 ;
• 26 078 nouveaux bénéficiaires en 2010 (année record) ;
• 11,7 millions d’euros investis par les épargnants, dont 8,5 millions pour la période 2009-2012 ;
• 1,5 milliard d’euros de coût global pour l’État, l’équivalent d’une réduction d’impôt moyenne de 18 000 € par logement.

OUi à l’investissement en immobilier meublé !