Pièces à fournir par le locataire pour la location d’un logement
Publié le: 25 novembre 2015
Pour choisir le locataire d’un logement et s’assurer de ses capacités à payer le loyer, les bailleurs exigent de nombreux justificatifs, quitte parfois à s’immiscer de façon abusive dans la vie privée du locataire ou de la personne qui se porte caution.
En application de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, un décret du 5 novembre 2015 (n° 2015-1437 JO du 7 novembre 2015) fixe désormais une liste limitative de pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire ou à sa caution.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé, le bailleur pourra réclamer copie des documents suivants :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité,
- une seule pièce justificative de domicile,
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles,
- un ou plusieurs documents attestant des ressources.
S’agissant des cautionnaires, il est possible d’exiger, en sus des pièces susvisées, des documents attestant des ressources de la caution, qui diffèrent selon que la caution est une personne physique ou une personne morale.
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