Les conditions du Pinel+ dévoilées

Publié le 29 mars 2022

Avec la publication d’un décret le 18 mars 2022, le gouvernement officialisé les conditions d’attribution du Pinel+. Le dispositif fiscal, dont l’échéance est fixée à fin 2024, tient compte à la fois de critères de qualité d’usage et de critères environnementaux. Présentation des modalités d’application pour bénéficier du Pinel+ à taux plein.

Achat immobilier - Les critères d'obtention du Pinel+ dévoilés - Lamotte

Rappel : qu’est-ce que le Pinel ?

Un dispositif fiscal pour les particuliers qui investissent dans le neuf

Le Pinel est le principal dispositif de défiscalisation dans l’immobilier neuf. Défini dans la loi Pinel de 2014, ce dispositif fiscal est destiné aux particuliers investisseurs.

Le dispositif Pinel a pour objectif d’aider à se constituer un patrimoine immobilier, tout en profitant de réductions sur l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, l’acquéreur du bien immobilier s’engage à :

  • le louer pendant une durée de 6 ans minimum (et jusqu’à 12 ans) ;
  • respecter un plafond de loyer (au mètre carré) ;
  • avoir un locataire qui rentre dans les critères de ressources maximales.

La réduction d’impôt, limitée à 2 biens et à 300 000€ d’investissement par an, permet d’économiser jusqu’à 6 000 € chaque année.

À noter que le Pinel permet de louer le bien à l’un de ses proches (par exemple un enfant), à condition que celui-ci ne soit pas rattaché au même foyer fiscal.

Les taux du Pinel en 2022, 2023 et 2024

Si la loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel pour 2022 et jusqu’en 2024, le gouvernement a annoncé des taux dégressifs en cas d’investissement immobilier réalisé en 2023 et en 2024. Le tableau des taux de réduction fiscale avec le Pinel, selon la durée d’engagement de la location.

Durée d’engagement de la locationRéduction fiscale en 2022RÉDUCTION FISCALE EN 2023RÉDUCTION FISCALE EN 2024
6 ans12%10,5%9%
9 ans18%15%12%
12 ans21%17,5%14%

Les critères du Pinel+

La fin programmée du Pinel a suscité l’inquiétude des professionnels de l’immobilier. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de mettre en place un Pinel+, en parallèle du Pinel actuel. Les modalités d’application du Pinel+ viennent justement d’être précisées, avec la publication du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements.

Le décret fixe les critères d’éligibilité du nouveau Pinel+, avec deux axes majeurs :

  • la qualité d’usage ;
  • la performance énergétique et environnementale.

Les critères de qualité d’usage

À compter de 2023, le maintien de l’avantage fiscal Pinel à taux plein est conditionné à des critères de qualité d’usage, comme l’agencement intérieur et la luminosité.

Ces conditions portent sur la surface habitable du logement ainsi que l’existence ou jouissance d’un espace extérieur privatif (balcon, terrasse, jardin, loggia). Les surfaces minimales à respecter tiennent compte du type de logement.

TYPE DE LOGEMEntsurface habitable minimale (en m²)SURFACE MINIMALE de l’espace extÉrieur privatif (EN M²)
T1283
T2453
T3625
T4797
T5969

De plus, les logements de 3 pièces et plus doivent disposer d’une ouverture extérieure (fenêtre ou porte-fenêtre) sur au moins deux façades d’orientation différentes.

Les critères environnementaux, liés à la RE 2020 

Les critères de performance environnementale et énergétiques sont renforcés avec le Pinel+. Ainsi, les logements neufs ou vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) devront respecter les conditions suivantes.

DATE D’ACQUISITIONPERFORMANCES REQUISESAUTRE SPÉCIFICITÉ DU LOGEMENT
2023Jalon 2025 de la Réglementation Environnementale (RE) 2020Construction neuve ou VEFA
2024Jalon 2025 de la RE 2020
Classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Construction neuve ou VEFA
2023 / 2024Label E+C-
Étiquette A du DPE
Permis de construire demandé avant le 1er janvier 2022
2023 / 2024Étiquette B du DPELogement avec réhabilitation à neuf

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