Nouveau diagnostic de performance énergétique : les réponses de Lamotte
La loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel en août 2021 comprend de nombreuses mesures liées à l’immobilier et vise notamment à lutter contre les logements énergivores. Elle fixe en effet de nouveaux classements en matière de consommation d’énergie des logements et d’émission de gaz à effet de serre.
Retour sur les articles majeurs de la loi Climat et Résilience, les changements du diagnostic de performance énergétique (DPE), les conséquences pour les propriétaires de biens immobiliers et nos solutions proposées pour mettre votre logement en conformité.
Sommaire :
La loi du 22 août 2021 et le nouveau diagnostic de performance énergétique
Podcast : les nouveautés du diagnostic de performance énergétique
DPE de la Loi Climat et Résilience : les conséquences pour les propriétaires
L’actualisation du DPE de votre logement et notre plan d’actions
La loi du 22 août 2021 et le nouveau diagnostic de performance énergétique
Le contexte de la loi Climat et Résilience
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite “loi Climat et Résilience”, a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. La loi reprend en partie les propositions formulées lors de la Convention citoyenne pour le climat.
Le texte de loi porte principalement sur l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par l’accord de Paris et par le Pacte vert pour l’Europe. Si de nombreux articles concernent la production, la consommation et la mobilité verte, une grande partie de la loi a trait au logement.
Dans ce cadre, les conditions d’évaluation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été modifiées. Le diagnostic est un outil pour mesurer la performance énergétique d’un logement. La mise à jour du DPE est l’un des leviers de la stratégie de rénovation énergétique performante en France.
Les mesures phares de la réforme du DPE
Le nouveau diagnostic de performance énergétique a pour but d’offrir une meilleure lisibilité et davantage de fiabilité quant à l’évaluation technique et énergétique du logement.
Voici ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021 :
- le rendement énergétique et le rejet de gaz à effet de serre intégrés dans la synthèse du classement ;
- la prise en compte de l’éclairage ou du confort d’été dans l’évaluation ;
- l’estimation des dépenses annuelles en euros (sous forme de fourchette de prix) ;
- la fin des DPE vierges (logements construits avant 1947 et ceux à chauffage collectif) ;
- l’application de contraintes et sanctions pour les logements classés F et G ;
- la durée de validité du document ;
- la fourniture de recommandations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.
La classification énergétique des logements
La loi introduit une nouvelle classification des logements en matière de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Tableau récapitulatif avec la combinaison des deux critères.
| Type de classe | Niveau de performance du logement | Consommation énergétique (en Kwh d’énergie primaire par m² par an) | Émissions de gaz à effet de serre (en kg de CO2 par m² par an) |
|---|---|---|---|
| Classe A | Extrêmement performant | ≤ 50 | ≤ 5 |
| Classe B | Très performant | 51 à 90 | 6 à 10 |
| Classe C | Assez performant | 91 à 150 | 11 à 20 |
| Classe D | Assez peu performant | 151 à 230 | 21 à 35 |
| Classe E | Peu performant | 231 à 330 | 36 à 55 |
| Classe F | Très peu performant | 331 à 450 | 56 à 80 |
| Classe G | Extrêmement peu performant | > 450 | > 80 |
Dorénavant, les logements disposent de deux étiquettes environnementales obligatoires :
- l’étiquette énergie relative à la consommation d’énergie primaire ;
- l’étiquette climat relative à la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise.
En résumé, pour l’étiquette énergie, les logements classés A sont considérés comme économes en énergie tandis que ceux classés G sont les plus énergivores. L’étiquette climat permet de son côté de distinguer les logements à faible émission de GES (classe A) de ceux à forte émission de GES (classe G).
Podcast : les nouveautés du diagnostic de performance énergétique
Retrouvez ci-dessous le podcast avec l’intervention de Sébastien Thoby, diagnostiqueur immobilier pour Diag Ouest, qui répond à nos questions sur les changements et améliorations du nouveau DPE.
La société Diag Ouest, qui intervient sur l’ensemble du département 35, accompagne les professionnels de l’immobilier et les particuliers vendeurs et/ou bailleurs depuis 2007.
Loi Climat et Résilience et DPE : les conséquences pour les propriétaires
Les conséquences de la réforme s’adressent à tous les propriétaires et bailleurs, dont un bien immobilier est destiné à la vente ou à la location.
La fourniture d’un DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location en France métropolitaine, excepté pour les biens destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), dans tout avant-contrat, à l’acte de vente ou au contrat de bail.
La durée de validité du DPE
La synthèse du classement énergétique n’est pas la seule avancée majeure du nouveau DPE. La durée de validité du diagnostic a été actualisée. Le récapitulatif en tableau.
| Date de réalisation du DPE | Durée de validité |
|---|---|
| Après le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu’au 31 décembre 2024 |
| Avant le le 31 décembre 2017 | Jusqu’au 31 décembre 2022 |
Les conséquences d’un mauvais classement pour les locations
De plus, afin de supprimer les logements énergivores (dont le nombre est estimé à 4,8 millions en France), des travaux de rénovation devront être menés sur ceux dont la consommation d’énergie et les émissions de GES sont les plus élevées.
Sans cela, le loyer ne pourra ni être majoré, révisé ou réévalué. Le propriétaire ne pourra pas non plus demander au nouveau locataire de payer un loyer supérieur à celui indiqué lors du contrat de bail précédent. Cette réglementation, qui touche les logements classés F et G, va être effective à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, l’article 160 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précise que ne pourront plus être disponibles sur le marché locatif :
- les logements classés G, à compter du 1er janvier 2025 ;
- les logements classés F, à compter du 1er janvier 2028 ;
- les logements classés E, à compter du 1er janvier 2034.
Les recommandations de travaux à effectuer
Le nouveau DPE formule également des conseils de bon usage et des recommandations de travaux.
Les conseils permettent d’identifier les bonnes pratiques afin d’économiser l’énergie consommée par le bâtiment et les équipements de l’habitat.
Les recommandations de travaux ne sont pas obligatoires. Si la décence du logement est respectée (selon le classement et l’échéance calendaire), les propriétaires peuvent continuer de mettre leurs biens disponibles à la location.
Ces recommandations visent à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation. L’objectif à terme étant d’améliorer la performance énergétique des logements et à réduire le nombre de passoires thermiques.
L’actualisation du DPE de votre logement et notre plan d’actions
La situation de votre logement
Avec la refonte du DPE, plusieurs questions méritent d’être posées. Quand le DPE de votre logement a-t-il été réalisé ? Votre logement est-il classé E, F, G ou considéré comme non-décent ?
La non-décence d’un logement implique que sa mise en location sera illégale. Ce sont les logements de classe G dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable par an qui seront concernés en premiers.
Une partie des habitations en classe G ne pourront ainsi plus être louées dès le 1er janvier 2023.
Quant aux autres logements en catégories F et G, le gel du loyer s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Autant de raisons pour réfléchir à l’actualisation du DPE.
Notre accompagnement en tant que gestionnaire de bien
Notre rôle de gérant de votre bien immobilier est de vous accompagner dans la compréhension du nouveau DPE et dans la mise en œuvre des actions qui s’y réfèrent.
Nos collaborateurs gestionnaires sont ainsi formés pour vous guider dans vos démarches.
Les démarches à suivre
Le gestionnaire en charge de votre logement vous accompagne et vous conseille pour :
- mettre à jour votre diagnostic de performance énergétique;
- analyser les recommandations de travaux portés au DPE et de leur chiffrage ;
- mobiliser les entreprises et les faire réaliser les travaux dans les délais impartis ;
- entrer en relation avec le syndic en cas de travaux de copropriété ;
- vous orienter vers les dispositifs de financement des travaux comme l’ANAH ;
- contacter l’ADIL afin de vous renseigner sur les moyens financiers mobilisables.
L’estimation du bien ou des conseils complémentaires ?
Vous souhaitez faire une estimation de votre logement ? Vous avez simplement besoin de conseils sur votre patrimoine immobilier ?
Votre gestionnaire vous met en contact avec un(e) conseiller(ère) transaction afin de répondre à l’ensemble de vos demandes.
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