Les nouvelles règles du Diagnostic de performance énergétique

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, permettra de fiabiliser cet instrument de mesure de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre des logements.

L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait sa mue. Obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à la location, mais délivré depuis 2006 à titre indicatif, il devient, à compter du 1er juillet 2021, opposable juridiquement : le propriétaire engagera donc sa responsabilité lors de la réalisation d’un DPE.

Dans un souci de lisibilité et de fiabilité, le diagnostic repose désormais sur une étude approfondie des caractéristiques techniques du bâtiment (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage, etc). Ainsi, la méthode de calcul dite « sur factures », imparfaite et dépendante du mode de vie des occupants, disparaîtra au cours de l’été, au profit de la méthode conventionnelle, conservée dans une forme révisée (3CLDPE 2021). L’étude intègrera deux nouveaux usages énergétiques, en plus du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude : l’éclairage et la ventilation.

Établissement des étiquettes du DPE : du changement

Autre innovation, la principale peut-être : l’établissement des étiquettes du DPE ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire.

L’empreinte carbone du logement entrera dans l’équation et modifiera le classement. Dès lors, à chaque critère (consommation, émissions de gaz à effet de serre), sa note : la moins bonne définira l’étiquette finale, établie par un diagnostiqueur professionnel, qui s’appuiera sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire.

À noter que selon le classement obtenu lors du DPE, le propriétaire est susceptible d’avoir à réaliser un audit énergétique, s’il souhaite mettre en logement en monopropriété.

« Le DPE avait besoin de gagner en fiabilité sur un plan technique et à ce titre il devait pouvoir être rendu opposable aux parties, à la vente ou à la location afin qu’acquéreur et vendeur, bailleur et locataire, puissent être pleinement renseignés sur la valeur vertueuse ou non d’un bien immobilier en considération de sa performance énergétique et sur le coût de l’énergie consommée à envisager pour une utilisation standard de ce bien. La finalité demeure donc d’amener les propriétaires d’un bien immobilier à entreprendre des travaux d’amélioration de la performance évaluée dorénavant à partir de cinq critères : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, les auxiliaires tels que la ventilation et également l’éclairage et la climatisation, et dans un environnement géo-climatique catégorisé pour chercher des améliorations. »

Étienne ERRARD, directeur Lamotte Gestion Transaction

Un atout pour bon nombre de bailleurs et de vendeurs

« Incontournable », donc, le nouveau DPE deviendra un instrument indispensable pour le vendeur et le bailleur afin d’évaluer au mieux la qualité technique intrinsèque de son bien par rapport à un autre, selon la FNAIM. Ils pourront ainsi mettre en avant les logements classés A, B, C ou D notamment.

S’il était auparavant admis qu’un diagnostic de performance énergétique soit vierge pour certains bâtiments construits avant 1948, ce ne sera plus le cas après le 1er juillet 2021. Ainsi, les biens récents ou désormais anciens qui ont fait l’objet d’une rénovation appropriée bénéficieront d’une visibilité accrue, l’opposabilité du DPE garantissant leur réelle performance et leur confort.

Il y aura bien entendu un risque de dévalorisation du patrimoine pour les propriétaires qui ne voudraient, ou ne pourraient pas, rénover leurs biens pour leur permettre une meilleure classification énergétique. 

« Faire de ce classement énergétique, lorsque celui-ci est très dégradé, un élément de la non-décence d’un bien immobilier l’interdisant à la location est aussi une finalité poursuivie, comme faire en sorte que tout acheteur d’un tel bien ne soit pas trompé sur sa valeur en prenant ainsi en compte son état réel eu égard à ses faibles qualités énergétiques. Le DPE devient donc un outil en vue de promouvoir des améliorations et la valorisation d’un bien là où jusqu’alors il était une indication jugée trop évasive. »

Étienne ERRARD

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