Investir et défiscaliser avec le dispositif Pinel
Définitivement adoptée et intégrée à la Loi de Finance 2015, la loi Pinel permet d'obtenir une réduction fiscale en favorisant l'investissement locatif dans l'immobilier neuf.
Réaliser un investissement locatif avec la Loi Pinel
Bénéficier jusqu'à 63.000 € de réduction d'impôts !
Ce dispositif permet de soutenir la construction de logements neufs, tout en proposant à l'investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur son achat immobilier et de préparer sa retraite grâce aux revenus des loyers.
Conditions d'éligibilités au dispositif Pinel
Afin de bénéficier des avantages d'un investissement en Loi Pinel, certaines conditions sont nécessaires :
- L'acquisition doit être réalisée sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.
- Le bien doit être loué non meublé, de façon continue et au titre de résidence principale durant une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Le logement doit être situé dans une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.
- L'avantage fiscal n'est obtenu que pour les logements neufs BBC ou RT 2012.
- Dès la signature du premier bail, les ressources du locataire, tout comme le montant du loyer (modulables en fonction de la surface du logement et de ses annexes) doivent s’inscrire dans les plafonds correspondant aux barèmes fixés*.
À noter : des plafonds de loyers sont imposés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif.
Avantages fiscaux de la Loi Pinel
La réduction fiscale dont bénéficie l'investisseur peut atteindre 21 % du montant de l'investissement dans la limite de 300.000 € par personne et par an.
La réduction d'impôts peut atteindre 63.000 € répartie sur 12 ans, soit 5.250 € par an.
La réduction d’impôts est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement neuf, ou de son acquisition si elle postérieure, et est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur celui des années suivantes.
La loi Pinel autorise, sous condition, la location à un ascendant ou à un descendant.
Taux de réduction d’impôt accordée en fonction de la durée de location
| Durée de la location | Taux de réduction d'impôts |
|---|---|
| Loi Pinel 6 ans | 12% (2% par an) |
| Loi Pinel 9 ans | 18% (2% par an) |
| Loi Pinel 12 ans | 21% (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
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*Dispositif Pinel - Pour tout investissement locatif avant le 31/12/2017. Réduction d’impôts sur le revenu jusqu'à 21 % du prix d’acquisition dans la limite de 300 000 € soit jusqu’à 63 000 € pour tout investissement destiné à la location pendant 12 ans, soumis à conditions. Possibilité de location à un ascendant ou à un descendant sous conditions. Le non respect des engagement de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.