Tout savoir sur le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET) ou « décret tertiaire »

Le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET) également appelé « décret tertiaire », impose une réduction des consommations énergétiques progressive et significative pour les bâtiments tertiaires. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. Qui est concerné par ce décret ? Comment se conformer à la réglementation ? Les explications.

Sommaire :
Un dispositif issu de la loi ELAN
Le décret tertiaire en résumé
Les bâtiments tertiaires concernés
Les obligations pour les promoteurs immobiliers
Les bonnes pratiques et bénéfices de la mise en conformité
Les sanctions en cas de manquement
Notre accompagnement sur-mesure

Retour sur la loi ELAN

Qu’est-ce que le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) ?

Évoqué initialement dans la Loi sur la Transition énergétique, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – aussi appelé décret tertiaire – est un texte législatif issu de la loi portant sur la évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

La loi ELAN, qui a été adoptée définitivement le 16 octobre 2018 puis promulguée officiellement le 23 novembre 2018, a pour ambition de :

• construire davantage de logements, mieux et moins cher ;
• simplifier les normes via une restructuration du secteur du logement social ;
• protéger les plus fragiles en favorisant la mixité sociale et l’habitat intergénérationnel ;
• mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants.

Décret tertiaire : les informations essentielles

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire définit le champ d’application de la loi ELAN, à savoir l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (par rapport à année de référence, à choisir entre 2010 et 2020), avec des paliers évolutifs. Avec le décret tertiaire, l’obligation de réduction de la consommation énergétique est inscrite au Code de la construction et de l’habitation.

Les échéances d’économies d’énergie fixées par décennie se font en conformité avec le calendrier de la loi sur la transition énergétique.

Le décret tertiaire détermine à la fois :

• les bâtiments tertiaires concernés ;
• les actions à mettre en place par les propriétaires et locataires de ces bâtiments ;
• les formalités pour le recueil des données et le suivi de l’obligation ;
• les sanctions prévues en cas de manquement.

Quels sont les bâtiments à usage tertiaire concernés ?

Les bâtiments concernés par le DEET sont toutes les constructions dont une partie des locaux ou la totalité est réservée à l’exercice d’activités tertiaires, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m².

Pourquoi les bâtiments à usage tertiaire ? En France, les bâtiments résidentiels et tertiaires sont à l’origine de 45% des consommations d’énergie finale et de plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Ces chiffres en font le second poste le plus important de consommation d’énergie dans le pays, devant les transports et l’industrie.

Un tiers de ces consommations est attribué au tertiaire à lui seul. Afin d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie définis au niveau national et au niveau européen, le tertiaire constitue donc un levier d’action majeur.

À noter que certains types de bâtiment (comme les bureaux et services publics ou les établissements d’enseignement) peuvent remplir les objectifs du décret par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue (en kWh/m²/an).

Décret tertiaire : quelles obligations pour les entreprises et promoteurs immobiliers ?

Afin de respecter la baisse de la consommation d’énergie finale, les responsables des bâtiments tertiaires sont tenus de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici à 2030. Parmi eux :

• les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé ;
• les collectivités locales et services de l’Etat ;
• les professionnels du bâtiment ;
• les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre ;
• les gestionnaires immobiliers…

De manière opérationnelle, les organismes et professionnels mentionnés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour finaliser une première déclaration sur la plateforme OPERAT. Cette plateforme en ligne lancée par l’État et gérée par l’ADEME permet de suivre les objectifs de réduction des consommations. Les responsables des bâtiments doivent y indiquer l’activité tertiaire exercée, la surface des bâtiments et les consommations énergétiques pour les années 2020 et 2021 (par source d’énergie).

À compter de 2023, la saisie des données de consommation est à faire chaque année. À noter qu’en 2024, un point d’étape est à effectuer avec l’analyse détaillée des données de consommation recueillies sur la période 2020-2023.

Mise en conformité des bâtiment : bonnes pratiques et bénéfices

Pour un suivi optimal de la consommation énergétique de l’ensemble de son parc tertiaire et une conformité avec le DEET, il convient de centraliser les données dans un outil unique, avant de pouvoir les transférer sur OPERAT.

Ces données sources proviennent des factures énergétiques, des objets connectés, de la Gestion Technique du Bâtiment (GTB), de la Gestion Technique Centralisée (GTC) et des gestionnaires de réseaux de distribution.

Bien que le premier palier du décret ne soit prévu qu’en 2030, mieux vaut engager dès à présent une stratégie de pilotage de l’énergie consommée et identifier des pistes d’économies.

Au regard de la hausse des coûts d’énergie et des enjeux liés au dérèglement climatique, se préparer aujourd’hui à l’échéance de 2030 est primordial. La mise en place d’actions concrètes va permettre aux propriétaires et locataires des bâtiments tertiaires de :

• faciliter l’atteinte des objectifs, en le faisant de manière progressive ;
• réduire les charges d’exploitation des locaux ;
• valoriser son patrimoine immobilier avec un meilleur retour sur investissement ;
• marquer son engagement en faveur la transition énergétique.

Les sanctions en cas de manquement au décret

Afin d’inciter les entreprises à se mettre en conformité avec le Dispositif Éco Énergie Tertiaire, un éventail de sanctions est prévu. Celui-ci paraît néanmoins peu contraignant.

Retrouvez ci-dessous les risques encourus en cas de non saisie des données sur OPERAT dans les délais impartis.

L’accompagnement Lamotte pour une mise en conformité avec le DEET

En tant que gestionnaire immobilier et exploitant de bâtiments à usage tertiaire, Lamotte a le savoir-faire pour vous accompagner dans vos démarches relatives à l’application du décret tertiaire.

Les experts de notre structure dédiée à l’immobilier d’entreprise sont en mesure de vous fournir des conseils pratiques et personnalisés afin d’améliorer l’efficacité énergétique de vos locaux tertiaires, d’installer des dispositifs de contrôle, d’intégrer les énergies renouvelables et de sensibiliser les usagers des bâtiments.

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