Prolongation en vue pour le Pinel à taux plein ?

Publié le 30 novembre 2022

Initialement prévu pour une fin au 31 décembre 2022, le Pinel à taux plein pourrait être prolongé jusqu’au 31 mars 2023*. Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023, le texte est en cours d’examen au Parlement. Une bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers qui hésitent encore à utiliser ce levier de défiscalisation. Le point sur le dispositif dédié à l’investissement locatif et l’accompagnement Lamotte pour faciliter votre contrat de réservation.

[Mise à jour du 9 décembre : le Gouvernement a mis un terme à l’examen en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 en utilisant l’article 49-3 de la Constitution pour la première partie. Le recours au 49-3 met donc fin à la prolongation envisagée du dispositif Pinel à taux plein en 2023. À compter du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt pour un investissement immobilier à but locatif sera bien comprise entre 10,5% et 17,5% du prix d’achat, selon la durée d’engagement de la location.]

Prolongation du dispositif Pinel 2022 - Lamotte

Prolongation Pinel : Lamotte vous laisse la possibilité de réserver jusqu’au 31 décembre

Alors que le Pinel à taux plein devait prendre fin au 31 décembre 2022, un amendement a été déposé ce 21 novembre pour prolonger le dispositif de 3 mois, afin de contrer l’encombrement des actes de vente dans les études notariales.

Selon le texte présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur du nouveau taux serait repoussée au 1er avril 2023 (au lieu du 1er janvier actuellement). Les personnes signataires d’un engagement d’achat avant le 31 décembre pourraient ainsi disposer du taux plein accordé par le Pinel, à condition que l’acte authentique notarié soit signé au plus tard le 31 mars 2023.

Ce décalage est souvent mis en place lors d’un changement des règles de calcul de l’avantage fiscal. De ce fait, le groupe Lamotte s’engage à vous accompagner en vous laissant la possibilité de signer un contrat de réservation jusqu’au 31 décembre 2022.

Si l’examen du nouvel amendement – en vue du Projet de loi de finances pour 2023 – a été adopté par les sénateurs, le texte doit désormais passer en lecture devant les députés. Après son adoption par les deux chambres parlementaires, le texte sera présenté au Président de la République pour signature et promulgation. Il s’agira là de la dernière étape de la procédure législative avant l’entrée en vigueur du texte.

Le Pinel actuel, un dispositif pour favoriser l’investissement locatif

Quelles conditions pour bénéficier du Pinel ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt grâce au Pinel, les investisseurs doivent remplir un certain nombre de conditions relatives à leur bien immobilier en location, parmi lesquelles :

  • le logement doit être neuf, en VEFA, ou faire l’objet d’une rénovation ou réhabilitation (avec un délai limité pour l’achèvement des travaux) ;
  • le logement doit être situé dans une zone tendue ;
  • le logement neuf ou en cours de construction doit respecter des critères de performance énergétique ;
  • le logement doit être loué à des locataires sous un plafond maximal de ressources ;
  • le loyer du logement est plafonné par m² de surface habitable, selon la zone géographique.

Rappel des taux de défiscalisation avec le dispositif Pinel

Le 29 décembre 2020, l’article 168 de la loi de finances pour 2021 avait déjà prorogé le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu’à fin 2022, dans sa forme la plus avantageuse. Les avantages fiscaux étaient maintenus pour 2023 et 2024, seulement à des taux inférieurs et dégressifs. En attendant la validation définitive de l’amendement, 2022 était donc la dernière année pour profiter du Pinel à taux plein !

Ci-dessous le tableau récapitulatif du taux de réduction fiscale pour les prochaines années, en tenant compte de la prolongation du taux plein au cours du 1er trimestre 2023.

Durée d’engagement de la locationRéduction d’impôt (Achat JUSQU’AU 31/03/2023)RÉDUCTION D’IMPÔT (ACHAT EN 2023)RÉDUCTION D’IMPÔT (ACHAT EN 2024)
6 ans12% du prix d’achat10,5%9%
9 ans18%15%12%
12 ans21%17,5%14%

Nos programmes immobilier neuf éligibles au Pinel

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Loi Pinel : le texte de l’amendement adopté au Sénat

L’article 168 de la loi de finances pour 2021, en prorogeant le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022, l’a reconduit pour les années 2023 et 2024 tout en diminuant les taux de réduction d’impôts pour ces deux années.

Cet amendement est de précision et obéit au principe de sécurité juridique. Sans remettre en cause la diminution du taux de réduction d’impôt prévu pour le dispositif Pinel à partir de 2023, il propose de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur du nouveau taux, soit au 1er avril 2023 au lieu du 1er janvier prévu actuellement par la loi.

En effet, pour les signatures des engagements d’investissement locatifs conclus en fin d’année 2022, les actes notariés authentiques interviendront seulement début 2023.

Il est donc proposé ici que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, des lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.

OUi au Pinel à taux plein !

* Prolongation Pinel sous réserve de la promulgation et de la publication au Journal Officiel de la Loi de Finances, au plus tard au 31 décembre 2022

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