Législation

Retrouvez nos actualités dédiées à la législation en vigueur : conditions d’attribution des dispositifs de défiscalisation immobilière (lois Pinel, Malraux, Denormandie, Cosse), plafonds de ressources, encadrement des loyers (loi ALUR / Elan), nouvelles normes de construction, réglementation environnementale (RE2020)…