La fiscalité des donations de terrains à bâtir et de logements neufs s’allège
Publié le: 16 mars 2015
La loi de Finances 2015 instaure deux nouvelles mesures d’incitation à la construction de logements neufs prenant la forme d’exonérations temporaires et partielles de droits de donation. Celle-ci permet à des propriétaires de loger leurs proches en profitant de mesures fiscales attractives.
Ces deux dispositifs temporaires et exceptionnels se différencient de l’abattement “ordinaire” de 100 000 € par parent et par enfant, qui peut être utilisé en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans. Un enfant ayant déjà reçu d’un même donateur une donation dans la limite de son abattement “ordinaire” peut donc également bénéficier de ces nouveaux régimes exceptionnels, quelle que soit la date de la donation initiale.
Les donations de terrains à bâtir
Les donations de terrains à bâtir réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 bénéficient d’une exonération partielle de droits de donation, plafonnée, dans la limite de la valeur déclarée des biens, à :
- 100 000 € pour les donations consenties à des descendants ou ascendants, conjoint ou partenaire pacsé,
- 45 000 € pour les donations consenties à un frère ou une sœur,
- 30 000 € pour les donations consenties à une autre personne.
Cette exonération est soumise à conditions :
- La donation doit être consentie en pleine propriété, la réserve d’usufruit est donc exclue.
- Le bénéficiaire de la donation doit prendre l’engagement de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation (qu’il occupera ou donnera en location) dans un délai de 4 ans à compter de la donation, et doit en justifier à l’expiration de ce délai.
Les donations de logements neufs
Dans les même limites, les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation (achetés sur plan ou construits par le donateur), qui n’ont jamais été occupés ou utilisés sous quelque forme que ce soit au moment de la donation, bénéficient également d’une exonération.
Cette exonération fiscale pour les logements neufs est soumise à plusieurs conditions :
- La donation doit être consentie en pleine propriété, les donations avec réserve d’usufruit sont donc exclues.
- L’exonération s’applique aux donations régularisées à compter du 1er janvier 2015, portant sur des immeubles d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et intervenant dans les 3 ans suivant l’obtention de ce permis.