Les nouvelles règles du Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, permet de fiabiliser cet instrument de mesure de la consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre des logements.
Sommaire :
- L’opposabilité du diagnostic
- Étiquettes du DPE : du changement
- Un atout pour les bailleurs et les vendeurs
L’opposabilité du diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait sa mue. Bien que délivré depuis 2006 à titre indicatif, il est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou à la location depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est opposable juridiquement. Cela signifie que le propriétaire engage sa responsabilité lors de la réalisation d’un DPE.
Dans un souci de lisibilité et de fiabilité, le diagnostic repose sur une étude approfondie des caractéristiques techniques du bâtiment (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage…). Ainsi, la méthode de calcul dite « sur factures », imparfaite et dépendante du mode de vie des occupants, disparaîtra au cours de l’été, au profit de la méthode conventionnelle, conservée dans une forme révisée (3CLDPE 2021).
L’étude intègre deux nouveaux usages énergétiques, en plus du chauffage, du refroidissement et de la production d’eau chaude : l’éclairage et la ventilation.
Établissement des étiquettes du DPE : du changement
Autre innovation, la principale peut-être : l’établissement des étiquettes du DPE ne dépend plus uniquement de la consommation d’énergie primaire.
L’empreinte carbone du logement entre dans l’équation et modifie le classement. Dès lors, à chaque critère (consommation, émissions de gaz à effet de serre), sa note : la moins bonne définit l’étiquette finale, établie par un diagnostiqueur professionnel, qui s’appuie sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire.
Selon le classement obtenu lors du DPE, le propriétaire est susceptible d’avoir à réaliser un audit énergétique, s’il souhaite mettre en logement en monopropriété.
Un atout pour bon nombre de bailleurs et de vendeurs
« Incontournable », donc, le nouveau DPE est un instrument indispensable pour le vendeur et le bailleur afin d’évaluer au mieux la qualité technique intrinsèque de son bien par rapport à un autre, selon la FNAIM. Les propriétaires peuvent ainsi mettre en avant les logements classés A, B, C ou D notamment.
S’il était auparavant admis qu’un diagnostic de performance énergétique soit vierge pour certains bâtiments construits avant 1948, ce n’est plus le cas depuis le 1er juillet 2021. Les biens récents et les biens anciens ayant fait l’objet d’une rénovation appropriée bénéficient d’une visibilité accrue, l’opposabilité du DPE garantissant leur réelle performance et leur confort.
Il y a bien entendu un risque de dévalorisation du patrimoine pour les propriétaires et bailleurs qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas rénover leurs biens pour afin de permettre une meilleure classification énergétique.
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