Notification SRU : les questions réponses

Prévue par la loi, la notification SRU déclenche le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel après la signature d’un contrat de réservation, d’un compromis ou d’une promesse de vente.

Le délai de rétractation SRU commence le lendemain de la première présentation de la notification.

L’acquéreur dispose de 10 jours, incluant week-ends et jours fériés, pour se rétracter librement. Si le dixième et dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles du droit civil.

La loi autorise l’exercice du droit de rétractation jusqu’au dernier jour du délai à minuit, la date d’envoi faisant foi. Il est toutefois recommandé d’anticiper pour éviter toute contestation.

Le Code de la construction et de l’habitation autorise la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propre, à condition qu’un récépissé signé et daté soit conservé.

Une notification par simple email n’est pas suffisante, sauf si elle répond aux exigences légales spécifiques, dans le cadre d’une procédure électronique sécurisée par exemple (lettre recommandée électronique – LRE).

Dès lors que le courrier recommandé est présenté à l’adresse de l’acquéreur, le délai de rétractation démarre, même si celui-ci ne va pas le chercher. Cette règle vise à éviter un blocage volontaire du processus contractuel.

Le délai SRU concerne les logements à usage d’habitation ou destinés à l’habitation.

Lorsque le terrain est acquis par un non-professionnel en vue d’y construire un logement, le délai de rétractation SRU s’applique. La finalité du projet immobilier est déterminante.

Un acquéreur en VEFA bénéficie du même droit de rétractation que pour une vente classique.

Oui, la signature du contrat de réservation déclenche le droit de rétractation SRU. Cela permet à l’acquéreur de bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire.

Le droit de rétractation SRU s’applique de la même manière à tous les acquéreurs non professionnels, quel que soit leur âge, leur situation familiale ou le montant de l’opération.

Chaque acquéreur dispose de son propre délai de rétractation. Le délai ne commence cependant à courir qu’à compter de la dernière notification régulière présentée, afin de garantir un droit équivalent à tous.

Le délai de rétractation SRU est un droit d’ordre public, auquel il est impossible de renoncer, même par écrit.

La rétractation s’exerce par l’envoi d’un écrit (généralement par courrier recommandé avec AR) adressé au promoteur ou au notaire.

L’acquéreur n’a pas à expliquer sa décision. La simple expression de la volonté de se rétracter suffit. On parle de droit ‘discrétionnaire’. Cette liberté constitue l’un des fondements protecteurs du dispositif.

Une fois le délai SRU expiré, l’acquéreur est engagé. Seules les clauses suspensives ou un accord amiable peuvent encore jouer.

Une fois le délai SRU expiré, l’acquéreur est contractuellement engagé. Une rétractation tardive expose l’acquéreur à la perte du dépôt de garantie, voire à des pénalités (sauf clause suspensive, comme le refus de prêt).

Lorsque la rétractation intervient dans le délai légal, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si le versement du dépôt de garantie a été déjà été effectué et encaissé, les sommes versées sont intégralement restituées, sans frais.

À la suite d’une rétractation exercée dans le délai légal SRU, les sommes versées doivent être restituées dans un délai de 21 jours maximum.

Si les conditions de rétractation ont bien été respectées, aucune somme ne peut être conservée par le vendeur, le promoteur ou le notaire. Les frais de dossier, frais de réservation ou toute autre retenue sont donc interdits.

Si des documents obligatoires manquent ou si une erreur substantielle est constatée, le délai SRU peut être considéré comme non déclenché et l’acquéreur conserve son droit de rétractation.

Oui, une notification comportant des erreurs substantielles ou des documents manquants peut être remise en cause.

Si la notification SRU n’est pas envoyée immédiatement après la signature, le délai de rétractation est simplement reporté.