Tout savoir sur la notification SRU

Définie par la Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU), la notification SRU est un mécanisme qui vise à renforcer la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier. La loi introduit ainsi un délai de rétractation lors duquel l’acheteur a la possibilité de mettre fin à la transaction, après avoir signé le compromis de vente. Quelles en sont les modalités d’application de la notification SRU ? Quelle est le durée du délai de rétractation pour l’acquéreur ? Les réponses.

Sommaire :
Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain : présentation
Comment fonctionne la notification SRU ?
À qui s’adresse la notification SRU ?
Le délai de rétractation en cas de procuration
La prolongation du délai de rétractation à 10 jours

Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain : présentation

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme, la réglementation des copropriétés et le logement social dans le pays.

C’est notamment ce texte qui a imposé les décisions suivantes :

• remplacer les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
• encadrer la taille des terrains constructibles pour éviter l’étalement urbain ;
• réduire la place de l’automobile dans les zones desservies par les transports en commun ;
• redéfinir le périmètre des missions des bailleurs sociaux ;
• obliger les communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

En matière de transaction immobilière, la loi SRU instaure également un délai de rétractation de 7 jours pour les acheteurs. Les précisions ci-dessous.

Comment fonctionne la notification SRU ?

Après signature du compromis de vente, la notification SRU est portée à connaissance de l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou de remise en main propre. Le délai de rétractation commence au lendemain de la remise de la notification.

Durant ce laps de temps fixé à 7 jours, l’acquéreur du bien a la possibilité de renoncer à la vente quel que soit le type de bien concerné : maison ou appartement, dans le neuf ou l’ancien.

Le délai de rétractation est une période obligatoire et non négociable, pendant laquelle le vendeur non professionnel ne peut exiger le moindre versement par anticipation. En revanche, s’il s’agit d’un vendeur professionnel (comme un agent immobilier), il est autorisé à demander à l’acquéreur un versement préalable pour l’opération. Toutefois, en cas de rétractation dans le délai légal par la suite, le vendeur professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes perçues, dans un délai de 21 jours.

Le texte de loi, via l’instauration de la notification SRU, protège donc l’acquéreur pendant la période de réflexion post-promesse de vente.

À qui s’adresse la notification SRU ?

La loi SRU est entrée en vigueur afin de protéger davantage les acquéreurs non professionnels de l’immobilier. Tout particulier signataire d’un avant-contrat de vente dispose donc d’une période pour annuler le compromis sans frais ni pénalités.

En cas de construction de maison, la promesse unilatérale de vente consentie par le lotisseur devient définitive au terme d’un délai de sept jours. Ce délai commence à la délivrance de l’autorisation de lotir, qui détermine la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Pendant ces 7 jours, l’acquéreur a donc la faculté de se rétracter.

Le délai de rétractation en cas de procuration

La notification SRU concerne aussi les acquéreurs dont le compromis de vente est signé par procuration, c’est-à-dire dans le cas où l’acquéreur nomme un mandataire et lui donne pouvoir pour signer l’avant-contrat à sa place.

La procuration peut être effectuée par écrit, sous seing privé ou bien par acte authentique. Elle doit ensuite être impérativement annexée à l’acte authentique de vente.

Le mandataire doit être muni d’une pièce d’identité afin de signer le compromis. Il faut absolument veiller à ce que la procuration soit la plus précise et complète. Ceci afin d’éviter les litiges juridiques et les recours éventuels. En effet, le pouvoir donné indique les capacités juridiques du mandataire, dont celle de réceptionner par courrier recommandé la notification SRU.

Si le mandataire est en capacité juridique de recevoir le recommandé et de signer l’accusé de réception, cela fait démarrer automatiquement le délai de rétractation. D’où la vigilance indispensable du coté de l’acquéreur.

La prolongation du délai de rétractation à 10 jours

Depuis l’adoption de la la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le 6 août 2015, le délai de rétractation a été porté de 7 à 10 jours calendaires (article 210), sauf pour les lotisseurs.

À noter que si le terme des 10 jours arrive à échéance un jour férié ou pendant un week-end, la rétractation est possible jusqu’au jour ouvrable suivant.

Il faut également savoir que le recommandé de la notification SRU peut être adressé aussi bien par LRAR que par lettre recommandée électronique (LRE).

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