Tout savoir sur la notification SRU

Définie par la Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbains (SRU), la notification SRU est un mécanisme qui vise à renforcer la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier. La loi introduit ainsi un délai de rétractation lors duquel l’acheteur peut mettre fin à la transaction, après avoir signé le compromis de vente, et sans devoir verser la moindre somme d’argent. Quelles sont les modalités d’application de la notification SRU ? Quelle est le durée du délai de rétractation pour l’acquéreur ? Les réponses.

Sommaire :
Présentation de la loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain
Loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain : article 55
Comment fonctionne la notification SRU ?
À qui s’adresse la notification SRU ?
Le délai de rétractation en cas de procuration
La prolongation du délai de rétractation à 10 jours

Achat immobilier - Notification relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) - Lamotte

Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains : présentation

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme, la réglementation des copropriétés et le logement social dans le pays.

Le texte de la loi SRU a notamment imposé les décisions suivantes :

  • remplacer les plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
  • encadrer la taille des terrains constructibles pour éviter l’étalement urbain ;
  • réduire la place de l’automobile dans les zones desservies par les transports en commun ;
  • redéfinir le périmètre des missions des bailleurs sociaux ;
  • obliger les communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux (article 55).

En matière de transaction immobilière, la loi SRU instaure également un délai de rétractation de 7 jours pour les acheteurs, porté à 10 jours dorénavant, hors lotisseur (depuis l’adoption de la loi Macron en 2015).

Logement social : focus sur l’article 55 de la loi SRU

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) est considérée comme une loi sur le logement social. Elle vise en effet à favoriser l’équilibre et la mixité sociale dans chaque territoire en France. Afin de répondre à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi SRU impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

Les communes de plus de 1500 habitants en région parisienne (ou de plus 3 500 habitants dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants) doivent compter au minimum 25 % de logements sociaux au sein de leur parc résidentiel. Cette proportion passe à 20% pour les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 % et qui ne font pas partie des territoires précités.

Les communes concernées sont ainsi tenues de mettre en place des projets de zone d’aménagement concerté (ZAC), afin de construire des logements sociaux et atteindre l’objectif fixé par la loi SRU.

Selon le bilan SRU 2020, disponible sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 1100 communes seraient en déficit de logement social. Une commune qui ne respecte l’obligation fixée par la loi SRU peut être soumise à un prélèvement par l’État, afin de financer le logement locatif social. À noter que 154 communes sont exemptées de l’obligation pour la la période triennale 2023-2025.

Achat immobilier : comment fonctionne la notification SRU ?

En matière de transaction immobilière, la loi SRU entrée en vigueur en l’an 2000 instaure également un délai de rétractation de 7 jours pour les acheteurs, porté à 10 jours dorénavant, hors lotisseur (depuis l’adoption de la loi Macron en 2015). Comment fonctionne la notification SRU en cas d’achat immobilier ?

Après signature du compromis de vente, la notification SRU est portée à connaissance de l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou simplement remise en main propre. Le délai de rétractation commence au lendemain de la remise de la notification.

Durant ce laps de temps fixé à 10 jours, l’acquéreur du bien a la possibilité de renoncer à la vente quel que soit le type de bien concerné : maison ou appartement, dans le neuf ou l’ancien.

Le délai de rétractation est une période obligatoire et non négociable, pendant laquelle le vendeur non professionnel ne peut exiger le moindre versement par anticipation. En revanche, s’il s’agit d’un vendeur professionnel (comme un agent immobilier), il est autorisé à demander à l’acquéreur un versement préalable pour l’opération. Toutefois, en cas de rétractation dans le délai légal par la suite, le vendeur professionnel doit rembourser l’intégralité des sommes perçues, dans un délai de 21 jours.

Le texte de loi, via l’instauration de la notification SRU, protège donc l’acquéreur pendant la période de réflexion post-promesse de vente.

À qui s’adresse la notification SRU ?

La loi SRU est entrée en application afin de protéger davantage les acquéreurs non professionnels de l’immobilier. Tout particulier signataire d’un avant-contrat de vente dispose donc d’une période pour annuler le compromis sans frais ni pénalités.

En cas de construction de maison, la promesse unilatérale de vente consentie par le lotisseur devient définitive au terme d’un délai de dix jours. Ce délai commence à la délivrance de l’autorisation de lotir, qui détermine la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Pendant ces 10 jours, l’acquéreur a donc la faculté de se rétracter.

Le délai de rétractation en cas de procuration

La notification SRU concerne aussi les acquéreurs dont le compromis de vente est signé par procuration, c’est-à-dire dans le cas où l’acquéreur nomme un mandataire et lui donne pouvoir pour signer l’avant-contrat à sa place.

La procuration peut être effectuée par écrit, sous seing privé ou bien par acte authentique. Elle doit ensuite être impérativement annexée à l’acte authentique de vente.

Le mandataire doit être muni d’une pièce d’identité afin de signer le compromis. Il faut absolument veiller à ce que la procuration soit la plus précise et complète. Ceci afin d’éviter les litiges juridiques et les recours éventuels. En effet, le pouvoir donné indique les capacités juridiques du mandataire, dont celle de réceptionner par courrier recommandé la notification SRU.

Si le mandataire est en capacité juridique de recevoir le recommandé et de signer l’accusé de réception, cela fait démarrer automatiquement le délai de rétractation. D’où la vigilance indispensable du coté de l’acquéreur.

La prolongation du délai de rétractation à 10 jours

Depuis l’adoption de la la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le 6 août 2015, le délai de rétractation a été porté de 7 à 10 jours calendaires (article 210). Les lotisseurs continuent quant à eux de disposer d’un délai de rétractation de 7 jours.

À noter que si le terme des 10 jours arrive à échéance un jour férié ou pendant un week-end, la rétractation est possible jusqu’au jour ouvrable suivant.

Il faut également savoir que le recommandé de la notification SRU peut être adressé aussi bien par LRAR que par lettre recommandée électronique (LRE).

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