Achat d’un logement neuf : les dons familiaux exonérés
Publié le 14 février 2025
Révisé par la commission mixte paritaire et définitivement adopté par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2025 intègre une nouvelle mesure d’exonération. Cette exonération concerne notamment les dons d’argent faits par les parents et les grands-parents afin d’aider leurs enfants et petits-enfants à acheter un logement neuf. Un dispositif qui va permettre de faciliter l’accession à la propriété et l’investissement locatif.
Sommaire :
- Les mesures principales du PLF 2025
- Achat de logement : l’exonération de la succession
- Le fonctionnement de l’exonération des dons
- La réaction de la FPI
Les mesures principales du projet de loi de finances pour 2025
Début février, le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté et avec lui, le budget de l’État pour l’année à venir. Outre l’exonération sur les donations familiales, le PLF 2025 contient plusieurs mesures fortes en matière d’immobilier.
Parmi elles, citons notamment :
- l’élargissement du PTZ à la maison individuelle et à l’ensemble du territoire ;
- la possibilité, pour les collectivités, d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- le maintien de la rénovation énergétique d’ampleur au sein du dispositif MaPrimeRénov’.
L’ensemble de ces mesures pourront entrer en vigueur après la promulgation de la Loi de finances. Cette promulgation interviendra après la décision du Conseil constitutionnel, attendue ces jours-ci, quant à la compatibilité du texte législatif avec la Constitution.
En effet, la haute juridiction a été saisie par différents groupes parlementaires qui contestent certains articles de la loi, dont l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.
Les donations familiales exonérées pour l’achat d’un logement neuf
Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, pour un appartement ou une maison individuelle, les bénéficiaires profitent d’une exonération des droits de donation.
« Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété […] sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un donataire (bénéficiaire) et de 300 000 € par donataire », indique le texte.
Au-delà d’une somme de 300 000 €, l’exonération ne s’applique plus. Les donataires qui deviennent propriétaires devront s’acquitter des droits de donations, dont le montant dépend du lien de parenté avec le donateur.
Succession : le fonctionnement et les conditions des dons exonérés
Qui peut faire un don ?
Les parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent effectuer un don d’argent à leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. En l’absence de descendance, les oncles et tantes peuvent aussi donner une somme d’argent à leurs neveux et nièces.
Quelle est la limite du don exonéré ?
Un versement jusqu’à 100 000 € par donateur est exonéré de droit de mutation à titre gratuit (DMTG), dans la limite de 300 000 € par donataire.
À noter qu’il est possible de cumuler cet avantage fiscal avec l’exonération de droit commun. Actuellement, en cas de donation en ligne directe, un particulier peut recevoir 100 000 € tous les 15 ans, sans avoir de droit de mutation à payer.
Quel type de projet peut financer ce versement d’argent ?
La succession peut financer l’achat d’un logement neuf ou en VEFA, à condition qu’il soit utilisé au titre de la résidence principale de l’occupant. Le don peut donc servir à acheter un bien neuf destiné au marché locatif. Les donataires ont 6 mois, à la date de la succession, pour réaliser cette acquisition.
En cas d’investissement locatif, il n’y aucune condition de loyer à respecter. En revanche, le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire.
Par ailleurs, il est aussi possible d’utiliser la somme reçue pour rénover sa résidence principale, toujours dans un délai de 6 mois, à condition de procéder à des travaux éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.
Quelles sont les autres conditions de la mesure fiscale ?
Le logement nouvellement acquis doit rester la résidence principale de l’occupant pendant une durée de 5 ans, qu’il soit propriétaire ou locataire.
De plus, il faut savoir que la mesure fiscale, qui concerne à la fois les appartements et les maisons individuelles, est temporaire. Elle est ainsi applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
La réaction de la Fédération des promoteurs immobiliers
La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), dont le Groupe Lamotte est membre, a tenu à saluer l’exonération sur les dons familiaux, par l’intermédiaire d’un flash spécial. Cette décision constitue une belle « opportunité à saisir » pour qui souhaite aider ses proches à acquérir une résidence principale.
D’après la FPI, il s’agit en effet d’une « victoire […] pour le logement neuf ! » Cette décision doit contribuer à la relance de la demande de logements neufs, en « facilitant la mobilisation de l’épargne familiale ».
OUi à l’accession à la propriété !
