Tout savoir sur le décret BACS
Dans le cadre de la transition énergétique, la France a défini des objectifs de neutralité carbone et de réduction de sa consommation d’énergie. Le décret BACS pour « building automation and control system » (ou « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments »), qui vise à réduire la consommation énergétique des immeubles de bureaux, a été adopté à cet effet. Quelles sont les mesures prévues par le décret ? À quelle échéance ? Quels sont les bâtiments concernés ? Les réponses.
Sommaire :
Un texte en écho au décret tertiaire
Décret BACS : les objectifs et les équipements concernés
Un décret complété en avril 2023
Les dates et étapes de mise en application
Quels risques en cas de non respect ?
Le contexte du décret BACS
Dans le cadre de la transition énergétique en France, plusieurs objectifs ont été fixés afin de réduire la consommation d’énergie dans le pays. Pour 2024, le plan de sobriété énergétique annoncé en octobre 2022 vise une baisse de 10 %. Sur le long terme, c’est un objectif de 40 % de réduction de la consommation d’énergie qui doit être atteint d’ici 2050.
Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 ou décret BACS identifie les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments comme des leviers d’action pour répondre à ces objectifs et en impose l’installation dans les immeubles tertiaires.
Ce décret fait écho au Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET) ou décret tertiaire, qui fixe lui aussi des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments et requiert la mise en œuvre d’actions en ce sens, de la part des propriétaires, exploitants et locataires. Ces derniers sont ainsi tenus de déclarer chaque année les données de consommation du bâtiment, sur une plateforme de l’ADEME.
Les principaux objectifs du décret BACS
Le décret BACS de 2020 poursuit trois grands objectifs :
- suivre, enregistrer et analyser les données de consommation énergétique ;
- ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins ;
- détecter et alerter les exploitants des potentielles dérives de consommation, pour éviter toute surconsommation et tout coût de maintenance supplémentaire.
Afin de se mettre en conformité avec le décret et pouvoir piloter la consommation d’énergie des systèmes, les équipements suivants sont à prendre en compte :
- le chauffage, le refroidissement et la ventilation des locaux ;
- la production d’eau chaude sanitaire ;
- l’éclairage intégré ;
- l’automatisation et le contrôle des bâtiments ;
- la production d’électricité…
Une mise à jour du décret BACS en avril 2023
Le décret BACS a été complété par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023. L’objectif de cette mise à jour est d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :
- d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux avec un système de chauffage ou de climatisation de plus de 290 kW ;
- d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 70 kW.
Le nouveau décret impose également aux propriétaires des bâtiments tertiaires de réaliser une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle. Cette inspection est obligatoire tous les 5 ans, une périodicité qui peut être raccourcie à 2 ans en cas de remplacement du système ou de nouvelle installation.
Voici la liste des professionnels impactés par les différents décrets BACS : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers et inspecteurs de systèmes énergétiques.
Application du décret : les principales dates à connaître
Le décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur fixe différentes dates pour sa mise en application, à compter de son entrée en vigueur, en fonction du type de bâtiment.
- Juillet 2021 : Bâtiments neufs équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 290 kWh
- Avril 2023 : Bâtiments équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 70 kWh, en cas de renouvellement
- Avril 2024 : Bâtiments neufs équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 70 kWh
- Janvier 2025 : Bâtiments (anciens) équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 290 kWh
- Janvier 2027 : Bâtiments (anciens) équipés d’un système dont la puissance est supérieure à 70 kWh
Décret BACS : des sanctions en cas de non conformité ?
En cas de non-respect de l’obligation réglementaire, le décret BACS ne prévoit pas de sanction particulière. Cependant, la réglementation poursuit un objectif de maitrise et de réduction de la consommation d’énergie au sein des bâtiments tertiaires.
La mise en application du décret BACS doit donc permettre aux occupants des immeubles à usage tertiaire de maximiser les économies d’énergie réalisées, par le pilotage des installations techniques du bâtiment.
De plus, en lien avec le Dispositif Éco Efficacité Tertiaire (DEET), l’installation des systèmes d’automatisation et de contrôle va faciliter l’atteinte des paliers d’économie d’énergie ou le seuil en valeur absolue. De quoi éviter les sanctions prévues par le décret de rénovation tertiaire : une mesure selon le principe du ‘name and shame‘, à savoir la révélation publique d’une entreprise fautive, voire ensuite une amende administrative.
* Système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation. ** La date de dépôt de permis de construire faisant foi.
