Nouveau diagnostic de performance énergétique : les réponses de Lamotte
La loi Climat et Résilience promulguée et publiée au Journal officiel en août 2021 comprend de nombreuses mesures liées à l’immobilier et vise notamment à lutter contre les logements énergivores. Elle fixe en effet de nouveaux classements en matière de consommation d’énergie des logements et d’émission de gaz à effet de serre. Retour sur les articles majeurs de la loi Climat et Résilience, les changements du diagnostic de performance énergétique (DPE), les conséquences pour les propriétaires de biens immobiliers et nos solutions proposées pour mettre votre logement en conformité.
Sommaire :
- La loi du 22 août 2021 et le nouveau DPE
- Podcast : les nouveautés du DPE
- Les conséquences pour les propriétaires
- Les autres diagnostics à réaliser
La loi du 22 août 2021 et le nouveau diagnostic de performance énergétique
Le contexte de la loi Climat et Résilience
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. La loi reprend en partie les propositions formulées lors de la Convention citoyenne pour le climat.
Le texte de loi porte principalement sur l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par l’accord de Paris et par le Pacte vert pour l’Europe. Si de nombreux articles concernent la production, la consommation et la mobilité verte, une grande partie de la loi a trait au logement.
Dans ce cadre, les conditions d’évaluation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ont été modifiées. Le diagnostic est un outil pour mesurer la performance énergétique d’un logement. La mise à jour du DPE est l’un des leviers de la stratégie de rénovation énergétique performante en France.
Les mesures phares de la réforme du DPE
Le nouveau diagnostic de performance énergétique a pour but d’offrir une meilleure lisibilité et davantage de fiabilité quant à l’évaluation technique et énergétique du logement.
Voici ce qui a changé depuis le 1er juillet 2021 :
- le rendement énergétique et le rejet de gaz à effet de serre intégrés dans la synthèse du classement ;
- la prise en compte de l’éclairage ou du confort d’été dans l’évaluation ;
- l’estimation des dépenses annuelles en euros (sous forme de fourchette de prix) ;
- la fin des DPE vierges (logements construits avant 1947 et ceux à chauffage collectif) ;
- l’application de contraintes et sanctions pour les logements classés F et G ;
- la durée de validité du document ;
- la fourniture de recommandations de travaux en vue d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.
La classification énergétique des logements
La loi introduit une nouvelle classification des logements en matière de consommation d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre. Tableau récapitulatif avec la combinaison des deux critères.
| Type de classe | Niveau de performance du logement | Consommation énergétique (en Kwh d’énergie primaire par m² par an) | Émissions de gaz à effet de serre (en kg de CO2 par m² par an) |
|---|---|---|---|
| Classe A | Extrêmement performant | ≤ 50 | ≤ 5 |
| Classe B | Très performant | 51 à 90 | 6 à 10 |
| Classe C | Assez performant | 91 à 150 | 11 à 20 |
| Classe D | Assez peu performant | 151 à 230 | 21 à 35 |
| Classe E | Peu performant | 231 à 330 | 36 à 55 |
| Classe F | Très peu performant | 331 à 450 | 56 à 80 |
| Classe G | Extrêmement peu performant | > 450 | > 80 |
Dorénavant, les logements disposent de deux étiquettes environnementales obligatoires :
- l’étiquette énergie relative à la consommation d’énergie primaire ;
- l’étiquette climat relative à la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise.
En résumé, pour l’étiquette énergie, les logements classés A sont considérés comme économes en énergie tandis que ceux classés G sont les plus énergivores. L’étiquette climat permet de son côté de distinguer les logements à faible émission de GES (classe A) de ceux à forte émission de GES (classe G).
Podcast : les nouveautés du diagnostic de performance énergétique
Retrouvez ci-dessous le podcast avec l’intervention de Sébastien Thoby, diagnostiqueur immobilier pour Diag Ouest, qui répond à nos questions sur les changements et améliorations du nouveau DPE.
La société Diag Ouest, qui intervient sur l’ensemble du département 35, accompagne les professionnels de l’immobilier et les particuliers vendeurs et/ou bailleurs depuis 2007.
Loi Climat et Résilience et DPE : les conséquences pour les propriétaires
Les conséquences de la réforme s’adressent à tous les propriétaires et bailleurs, dont un bien immobilier est destiné à la vente ou à la location.
La fourniture d’un DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location en France métropolitaine, excepté pour les biens destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Le DPE doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), dans tout avant-contrat, à l’acte de vente ou au contrat de bail.
La durée de validité du DPE
La synthèse du classement énergétique n’est pas la seule avancée majeure du nouveau DPE. La durée de validité du diagnostic a été actualisée. Le récapitulatif en tableau.
| Date de réalisation du DPE | Durée de validité |
|---|---|
| Après le 1er juillet 2021 | 10 ans |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu’au 31 décembre 2024 |
| Avant le le 31 décembre 2017 | Jusqu’au 31 décembre 2022 |
Les conséquences d’un mauvais classement pour les locations
De plus, afin de supprimer les logements énergivores (dont le nombre est estimé à 4,8 millions en France), des travaux de rénovation devront être menés sur ceux dont la consommation d’énergie et les émissions de GES sont les plus élevées.
Sans cela, le loyer ne pourra ni être majoré, révisé ou réévalué. Le propriétaire ne pourra pas non plus demander au nouveau locataire de payer un loyer supérieur à celui indiqué lors du contrat de bail précédent. Cette réglementation, qui touche les logements classés F et G, va être effective à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, l’article 160 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précise que ne pourront plus être disponibles sur le marché locatif :
- les logements classés G, à compter du 1er janvier 2025 ;
- les logements classés F, à compter du 1er janvier 2028 ;
- les logements classés E, à compter du 1er janvier 2034.
Les recommandations de travaux à effectuer
Le nouveau DPE formule également des conseils de bon usage et des recommandations de travaux.
Les conseils permettent d’identifier les bonnes pratiques afin d’économiser l’énergie consommée par le bâtiment et les équipements de l’habitat.
Les recommandations de travaux ne sont pas obligatoires. Si la décence du logement est respectée (selon le classement et l’échéance calendaire), les propriétaires peuvent continuer de mettre leurs biens disponibles à la location.
Ces recommandations visent à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation. L’objectif à terme étant d’améliorer la performance énergétique des logements et à réduire le nombre de passoires thermiques.
Les autres diagnostics à réaliser
Les diagnostics sur les biens anciens
Certains diagnostics ne sont obligatoires que pour les biens construits depuis un certain temps.
Si le permis de construire de votre logement a été délivré avant juillet 1997, vous devez fournir un état d’amiante, qui informe sur la présence d’amiante dans votre logement (celle-ci pouvant se trouver par exemple dans les revêtements de sols, les toitures, les faux plafonds…).
Il est également obligatoire d’effectuer un diagnostic sur votre installation de gaz et un diagnostic sur votre installation d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans, et ce pour évaluer les risques qu’elles représentent.
Les contrôles liés à l’emplacement du bien immobilier
Un diagnostic bruit (PEB – Plan d’exposition au bruit) est obligatoire pour évaluer le niveau d’exposition de votre bien au bruit des aéroports. Selon l’emplacement de votre appartement ou de votre maison, il peut également y avoir un ou plusieurs diagnostics à prévoir en plus.
- Le diagnostic termites concerne en réalité tous les insectes dits xylophages, c’est-à-dire qui se nourrissent de bois. Ce diagnostic est obligatoire dans des zones identifiées par arrêté.
- La présence d’un risque de mérule (champignons) dans la construction est possible lorsque le logement est situé dans une zone à risques ayant fait l’objet d’un arrêté.
- Un état de l’installation d’assainissement non collectif est nécessaire, si vous n’avez pas de raccordement au réseau de collecte des eaux usées. Ce contrôle est le seul à être effectué par la commune (le SPANC) et permet à l’acquéreur de vérifier que l’installation est conforme à la réglementation.
L’attestation « Loi Carrez »
Vous envisagez la vente d’un lot de copropriété ? Dans ce cas, vous devez faire mesurer et certifier la surface privative du logement. Cette démarche obligatoire vous permet d’obtenir l’attestation ou le certificat « Loi Carrez ».
Le métrage de votre bien à vendre sera ainsi effectué avec la plus grande précision, car si la superficie est inférieure de plus de 5%, l’erreur peut conduire à une réduction du prix proportionnelle à la superficie manquante.
