La fin du dispositif Pinel en 2024
Publié le 26 août 2024
Dix ans après sa création, la loi Pinel va bientôt se terminer. En effet, la fin du dispositif Pinel est annoncée pour le 31 décembre 2024. C’est donc le moment où jamais d’acheter un bien immobilier neuf pour le mettre en location. Le point sur le dispositif d’investissement, qui entre dans sa dernière ligne droite.
Sommaire :
- L’arrêt du Pinel au 31 décembre
- 10 ans de Pinel : rappel historique
- Les conditions de la réduction fiscale
- Éligibilité au Pinel : les articles de loi
- Les avantages en matière d’imposition
- Nos programmes neufs pour investir
- Fin du Pinel, ce qu’il faut retenir
L’arrêt du Pinel au 31 décembre 2024
La loi de finances pour 2024 (LF 2024) vient d’acter la mort du Pinel !
Suite à sa prolongation l’an dernier, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023), le dispositif d’investissement locatif va donc prendre fin au 31 décembre de cette année. Cela signifie que les investisseurs en bien immobilier, dont l’acte authentique d’achat n’a pas été signé d’ici au 31 décembre 2024, ne pourront plus bénéficier de la réduction d’impôts.
L’arrêt de la loi Pinel avait été annoncé dès juin 2023 par le gouvernement et la Première ministre Élisabeth Borne, tout en précisant qu’aucun autre dispositif de défiscalisation ne viendrait en remplacement.
[Mise à jour du 16 décembre 2024] Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), l’Assemblée nationale puis le Sénat ont décidé de modifier le texte initial et d’accorder un délai supplémentaire au Pinel, de l’ordre de 3 mois. Cette mesure de maintien jusqu’au 31 mars 2025 a été prise afin de répondre à « la demande locative dans les territoires en tension ». Cependant, cet amendement n’a pu entrer en vigueur en raison de la motion de censure à l’encontre du gouvernement Barnier. Cette motion a en effet conduit à la démission du Premier ministre et de son gouvernement, rendant impossible la validation de la loi de finances pour 2025. C’est dans la version finale du budget pour 2025 que figurait la prolongation du dispositif Pinel pour un trimestre.
[Mise à jour du 10 février 2025] La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat ce jeudi 6 février, n’intègre aucun article sur le Pinel. La fin du dispositif créé pour favoriser l’investissement locatif dans les zones tendues est donc confirmée.
L’historique du Pinel : rappel depuis son lancement en 2014
Lancé en 2014, à l’initiative de l’ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires (Sylvia Pinel), le dispositif vise à relancer le marché immobilier sur le territoire, en prenant le relais de la loi Duflot.
Introduite par l’article 5 de la loi de finances pour 2015, la loi Pinel, dédiée à favoriser l’investissement locatif, entre en vigueur le 1er janvier 2015, avec rétroactivité au 1er septembre 2014.
Dans sa version initiale, le Pinel permet à l’investisseur immobilier de bénéficier d’une réduction fiscale, sous conditions, avec possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, tout en choisissant la durée d’engagement de mise en location.
Le dispositif de réduction d’impôt a évolué à plusieurs reprises, notamment avec le lancement du Pinel breton en 2020 ou encore le Pinel +, une déclinaison du Pinel classique à partir du 1er janvier 2023.
Les principales conditions de la réduction d’impôts
En investissant dans un logement neuf* destiné à la location, les particuliers profitent d’une baisse de leur impôt sur le revenu. Quelques conditions sont à respecter au niveau des logements, dont voici les principales :
- mettre en location un bien immobilier nu (non meublé) ;
- louer le bien pour une durée initiale de 6 ou 9 ans, avec prorogation possible jusqu’à 12 ans ;
- acquérir un logement neuf dans un bâtiment d’habitation collectif ;
- pratiquer un plafonnement du loyer.
De plus, le logement mis en location doit être construit dans une zone qui présente un déséquilibre entre l’offre et la demande (zone tendue**). Il doit également atteindre un niveau global de performance énergétique minimal, conformément à l’annexe 3 du Code général des impôts.
Quant au locataire hébergé, ses revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain seuil.
*Avec le Pinel rénové, il est possible de faire une acquisition dans l’immobilier ancien. Mais pour bénéficier de la réduction sur ses impôts, le logement doit faire l’objet d’une rénovation ou d’une réhabilitation, à hauteur de 25 % minimum du coût total de l’opération.
**Le Pinel plus permet à l’investisseur de réduire ses impôts, même si le bien se trouve hors zones tendues, à condition qu’il témoigne d’un niveau de performance énergétique élevée, en complément de critères de qualité d’usage (surface, orientation…).
Les articles législatifs qui encadrent l’éligibilité au Pinel
Plusieurs articles de loi encadrent le dispositif et les différentes conditions d’éligibilité mentionnées précédemment.
Les voici dans le tableau récapitulatif ci-dessous.
| Critère | Condition | Article de loi | Année |
|---|---|---|---|
| Type de bien immobilier | Être dans un bâtiment d’habitation collectif | Article 161 | Loi de finances 2020 |
| Localisation | Être situé en zone A, A bis ou B1 du territoire | Article 68 | Loi de finances 2018 |
| Locataire | Respecter des plafonds de ressources | Article 2 de l’annexe III | Code général des impôts |
Par ailleurs, le Code général des impôts fixe les plafonds de loyer mensuel à respecter. Pour les contrats de bail conclus en 2024, les loyers maximum autorisés, par mètre carré, charges non comprises, sont le suivants :
- 18,89 € en zone Abis ;
- 14,03 € pour le reste de la zone A ;
- 11,31 € en zone B1 ;
- 9,83 € dans les zones B2 et C.
BON À SAVOIR
Pour établir le montant exact du loyer à ne pas dépasser, un coefficient multiplicateur s’applique selon la formule suivante : 0,7 + 19/ S. S étant la surface du bien immobilier loué.
Un outil de défiscalisation : les avantages
L’octroi de la réduction fiscale via la loi Pinel se fait pour l’acquisition d’un logement dans la limite de 300 000 € d’investissement. Au cours des dernières années, les avantages fiscaux du Pinel traditionnel ont évolué. Mais ce n’est pas le cas de toutes les variantes du dispositif d’investissement.
Tableau complet du pourcentage de réduction fiscale accordé, selon la durée d’engagement locatif (6 ans / 9 ans / 12 ans) et l’année de conclusion du bail.
| Type de Pinel | Bail signé en 2023 | Bail signé en 2024 |
|---|---|---|
| Pinel classique | 10,5% / 15% / 17,5% | 9% / 12% / 14% |
| Pinel rénové | 10,5% / 15% / 17,5% | 9% / 12% / 14% |
| Pinel breton | 10,5% / 15% / 17,5% | 9% / 12% / 14% |
| Pinel plus | 12% / 18% / 21% | 12% / 18% / 21% |
Prenons l’exemple d’un appartement acquis en Pinel en 2024, pour 250 000 €, avec une signature de bail locatif de 9 ans. Concrètement, cela signifie que le particulier peut profiter d’un taux de réduction de 12% de sa base imposable, soit 30 000 €.
Autre cas pratique : un bien acheté 300 000 € en 2023 et qui répond aux critères du Super Pinel. L’acquéreur, qui s’engage à louer ce bien pendant 12 ans, a droit à un taux de réduction de 21%. Son impôt sur le revenu pourra alors être diminué de 63 000 €. Le maximum possible en matière de défiscalisation !
Nos logements et programmes neufs pour investir et défiscaliser en Pinel
Parmi l’ensemble de nos programmes immobiliers neufs en cours de commercialisation ou de construction, voici quelques opportunités à saisir sur le territoire si vous envisagez de défiscaliser et de profiter des taux accordés :
- Côté Canal à La Rochelle (17) ;
- Villa Eugénie à Biscarrosse (40) ;
- Cosmopolitan à Nantes (44) ;
- Cinq Foch à Angers (49) ;
- Belle Source à Saint-Gervais-les-Bains (74) ;
- La Place – Ardoines à Vitry-sur-Seine (94)…
La fin du Pinel en questions – réponses
Quand se termine la loi Pinel ?
La loi Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, prend fin au 31 décembre 2024, soit 10 ans après sa création le 1er septembre 2014. L’ancienne ministre a occupé ce poste, au sein du gouvernement Valls I et II, du 2 avril 2014 au 11 février 2016.
Qu’est-ce que le Pinel + ?
Le dispositif d’investissement Pinel + reprend les mêmes conditions que le Pinel classique : habitat neuf en collectif, plafond de loyer, plafond de revenus du locataire, durée minimale de location… Toutefois, l’investissement réalisé est éligible au Pinel + si le bien est situé dans un quartier ANRU ou si le bien neuf acquis respecte des critères de qualité d’usage et de performance énergétique. Le Pinel plus permettait de bénéficier du Pinel à taux plein, jusqu’à la fin du dispositif.
Qu’est-ce que le Pinel breton ?
Le Pinel breton est une expérimentation régionale à titre dérogatoire. Cette version régionalisée du Pinel est définie par l’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020). Le texte accorde davantage de pouvoir au préfet pour fixer les plafonds de loyer et de ressources du locataire. L’une des spécificités du Pinel breton est de limiter l’éligibilité du dispositif à seulement un quartier de la commune. Cette expérimentation, qui avait été prolongée jusqu’à fin 2024 (article 92 de la loi de finances pour 2022), s’arrête donc lui aussi en 2025. Les taux du Pinel breton étaient les mêmes que ceux de la loi Pinel.
Quels sont les dispositifs qui remplacent le Pinel ?
Il n’y a pas à proprement parler de dispositif de remplacement au Pinel. Il existe en revanche d’autres dispositifs pour favoriser l’acquisition de logements et l’investissement sur le marché locatif. C’est notamment le cas du LMNP qui offre un certain nombre d’avantages fiscaux pour qui achète un bien et le propose en location meublée.
OUi à l’investissement immobilier serein !
