Loi ALUR : l’essentiel à savoir
Publié le 13 mai 2014
Publiée au Journal officiel (JO) du 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vise notamment à faciliter la régulation des marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives, ou encore favoriser l’accès au logement des ménages. Le texte de loi va ainsi changer la donne pour les locataires comme pour les propriétaires. Explications.
Loi ALUR : les objectifs en résumé
Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, poursuit trois objectifs principaux :
- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;
- favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables ;
- développer l’innovation et la transparence.
Quelques mesures phares de la loi ALUR
Concrètement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prend des mesures sur :
- l’amélioration des rapports entre les locataires et les propriétaires (contrats de bail, états des lieux, diagnostics techniques…) ;
- l’encadrement des loyers dans les zones à forte tension ;
- la rénovation énergétique des logements, avec le tiers financement ;
- la simplification des demandes de logement social ;
- la création d’un cadre juridique pour l’habitat participatif ;
- la rédaction des documents d’urbanisme, en mettant à jour le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme (PLU).
Location immobilière : les principaux changements avec la loi ALUR
Particulièrement dense, cette loi modifie de nombreux points et ce, pour les baux signés après le 27 mars 2014 comme pour les contrats antérieurs à sa publication.
Pour vous aider à y voir plus clair, sachez en premier lieu que quelle que soit la date de votre contrat de location, la trêve hivernale des expulsions locatives s’étendra désormais du 1er novembre au 31 mars, le délai de prescription pour les impayés (loyers et charges) passant quant à lui à 3 ans.
À noter également, les pièces justifiant des charges locatives devront dorénavant être tenues à disposition du locataire pendant 6 mois.
Bail locatif : réduction du préavis à 1 mois
S’agissant des baux postérieurs à la loi, le préavis du locataire est réduit à 1 mois s’il obtient un logement social ou s’il est bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) voire pour raisons de santé.
Autre point important : le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 1 mois tandis que le régime des locations meublées a été aligné en partie sur les locations vides et qu’un contrat type de colocation a été créé.
Pour plus d’infos sur la Loi ALUR, contactez nos conseillers Lamotte Gestion – Transaction par téléphone, au 02.99.67.71.80.
