Loi ALUR : l’essentiel à savoir
Publié le 13 mai 2014
Publiée au Journal officiel (JO) du 26 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, vise notamment à faciliter la régulation des marchés immobiliers, encadrer les pratiques abusives, ou encore favoriser l’accès au logement des ménages. Le texte de loi va ainsi changer la donne pour les locataires comme pour les propriétaires. Explications.
[Mise à jour : en application de la loi, un décret du 5 novembre 2015 fixe désormais une liste limitative de pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire ou à sa caution.]
Sommaire :
- Les objectifs en résumé
- Quelques mesures phares de la loi
- Location : les principaux changements
- Zoom sur les honoraires de location
- Bail locatif : réduction du préavis
- Les pièces à fournir pour louer un logement
Loi ALUR : les objectifs en résumé
Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, poursuit trois objectifs principaux :
- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;
- favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables ;
- développer l’innovation et la transparence.
Quelques mesures phares de la loi ALUR
Concrètement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prend des mesures sur :
- l’amélioration des rapports entre les locataires et les propriétaires (contrats de bail, états des lieux, diagnostics techniques…) ;
- l’encadrement des loyers dans les zones à forte tension ;
- la rénovation énergétique des logements, avec le tiers financement ;
- la simplification des demandes de logement social ;
- la création d’un cadre juridique pour l’habitat participatif ;
- la rédaction des documents d’urbanisme, en mettant à jour le code de l’urbanisme et le plan local d’urbanisme (PLU).
Location immobilière : les principaux changements avec la loi ALUR
Particulièrement dense, cette loi modifie de nombreux points et ce, pour les baux signés après le 27 mars 2014 comme pour les contrats antérieurs à sa publication.
Pour vous aider à y voir plus clair, sachez en premier lieu que quelle que soit la date de votre contrat de location, la trêve hivernale des expulsions locatives s’étendra désormais du 1er novembre au 31 mars, le délai de prescription pour les impayés (loyers et charges) passant quant à lui à 3 ans.
À noter également, les pièces justifiant des charges locatives devront dorénavant être tenues à disposition du locataire pendant 6 mois.
Zoom sur les honoraires de location
La loi ALUR vise à une meilleure régulation du marché immobilier. Comment ? En encadrant les loyers et instaurant une GLU (Garantie Universelle des Loyers). Mais aussi en réglementant les honoraires qui pèsent sur les locataires comme sur les propriétaires. À cet effet, la loi ALUR clarifie les frais d’agence liés à la mise en location d’un logement ou encore la rémunération de l’activité des syndics.
Les honoraires de location des agences immobilières sont plafonnés et c’est désormais le propriétaire bailleur qui prend en charge la totalité des honoraires liés à la location de son bien (hors visite du logement, rédaction du bail, constitution du dossier et établissement de l’état des lieux qui seront partagés entre le propriétaire et le locataire).
S’agissant des plafonds, ils vont de 8 à 12 € le m² selon l’emplacement du logement : en zone non tendue, tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse) ou très tendue (Paris et RP).
Bail locatif : réduction du préavis à 1 mois
S’agissant des baux postérieurs à la loi, le préavis du locataire est réduit à 1 mois s’il obtient un logement social ou s’il est bénéficiaire de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) voire pour raisons de santé.
Autre point important : le délai de restitution du dépôt de garantie passe à 1 mois tandis que le régime des locations meublées a été aligné en partie sur les locations vides et qu’un contrat type de colocation a été créé.
Les pièces à fournir par le locataire pour la location d’un logement
En application de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, un décret du 5 novembre 2015 (n° 2015-1437 JO du 7 novembre 2015) fixe désormais une liste limitative de pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire ou à sa caution.
Ainsi, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé, le bailleur privé pourra réclamer copie des documents suivants :
- une pièce justificative d’identité en cours de validité ;
- une seule pièce justificative de domicile ;
- un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles ;
- un ou plusieurs documents attestant des ressources.
S’agissant des cautionnaires, il est possible d’exiger, en sus des pièces susvisées, des documents attestant des ressources de la caution, qui diffèrent selon que la caution est une personne physique ou une personne morale.
Nos conseillers immobiliers vous accompagnent dans l’achat et la gestion locative de votre bien.
Crédit photo : © Sébastien Marchand
