Immobilier : ce qui change au 1er janvier 2025
Publié le 8 janvier 2025
Habituellement, la nouvelle année apporte quelques changements en matière de loi et de fiscalité. 2025 ne déroge pas à la règle. Encadrement des locations meublées touristiques, prolongation de MaPrimeRénov’, seuils de la RE2020, fin du Pinel… Dans l’attente de la nouvelle loi de finances, voici les nouveautés du secteur immobilier à compter du 1er janvier 2025.
Sommaire :
- L’encadrement des meublés de tourisme
- Le Diagnostic de Performance Énergétique
- La fin du dispositif fiscal Pinel
- La reconduction de MaPrimeRénov’
- De nouveaux seuils pour la RE2020
- PLF 2025 : d’autres changements à venir ?
De nouveaux plafonds et taux d’abattement forfaitaire pour encadrer les meublés touristiques
Suite à l’adoption de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, de nouveaux plafonds et taux d’abattement forfaitaire s’appliquent pour les revenus locatifs perçus à compter du 1er janvier 2025.
Les nouveaux taux d’abattement sont désormais les suivants :
- 50% pour les meublés classés, dans la limite de 77 700 euros de recettes locatives annuelles ;
- 30% pour les meublés non classés, dans la limite de 15 000 euros de revenus à l’année.
Sont donc concernés les propriétaires de logements meublés touristiques, aussi bien sous le statut LMNP que LMP, et qui relèvent du régime fiscal micro-BIC.
Les effets du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connait également quelques changements avec la nouvelle année :
- interdiction de louer un logement classé G ;
- obsolescence des DPE réalisés avant juillet 2021 ;
- obligation de réaliser un DPE pour les meublés de tourisme ;
- audit énergétique obligatoire pour un logement classé E en cas de vente.
L’interdiction de louer les logements classés G et fin de validité des anciens DPE
Le DPE mesure la performance énergétique d’un logement, en analysant sa consommation d’énergie et son impact en matière d’émission de gaz à effet de serre. La réalisation de ce diagnostic est obligatoire pour les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer un bien immobilier.
La loi Climat et Résilience de 2021 prévoit l’interdiction progressive des logements les plus énergivores sur le marché locatif.
Au 1er janvier 2025, l’interdiction de mise en location concerne les logements classés G par le DPE. Les logements classés F et E seront aussi concernés dans les prochaines années, respectivement à partir de 2028 et 2034.
Par ailleurs, bien que la durée de validité du DPE soit généralement de dix ans, les diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont dorénavant obsolètes. C’est l’une des dispositions de l’article D126-19 du Code de la construction et de l’habitation. Si vous envisagez la vente ou la location de votre bien, le DPE à fournir devra donc avoir été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Le DPE obligatoire pour les meublés touristiques
Avec la loi du 19 novembre 2024, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour les meublés de tourisme. Cette obligation porte sur tous les logements proposés nouvellement à la location, qui sont situés en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage.
Ces logements meublés doivent attester d’un DPE classé au moins F en 2025. Ils devront être classés a minima E en 2028. Et à partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront avoir une classe énergétique entre A et D.
À noter que la loi accorde davantage de pouvoir aux maires et communes. Les élus locaux ont ainsi la possibilité de demander aux propriétaires de locations meublées de tourisme de leur fournir le DPE du logement en cours de validité.
Avec cette autorisation, la demande peut intervenir à tout moment. Le propriétaire dispose alors d’un délai de 2 mois pour transmettre le DPE, sous peine de recevoir une sanction administrative de 100 € par jour.
Fiscalité : la fin du dispositif Pinel au 31 décembre 2024
Lancé en septembre 2014, le dispositif Pinel avait notamment pour objectifs de favoriser la construction de logements et faciliter l’accès au logement, pour les ménages aux revenus modestes et intermédiaires.
Ouvert aux particuliers dans le cadre d’un investissement locatif dans le neuf, le Pinel permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt, à savoir un pourcentage du montant de l’investissement réalisé, avec un taux de défiscalisation progressif selon la durée de l’engagement de mise en location.
La remise fiscale du Pinel était toutefois soumise à des critères d’éligibilité. Pour son attribution, les conditions à respecter intégraient notamment une durée minimale de 6 ans de location, une localisation en zone tendue, ou encore un plafonnement des loyers.
En conformité avec l’article 168 de loi de finances pour 2021, le Pinel avait été prolongé de 3 ans. La suppression du dispositif est effective depuis le 31 décembre 2024.
La reconduction de MaPrimeRénov’ pour 2025
MaPrimeRénov’ est une aide qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Dédiée aux particuliers, cette aide de l’État se décline sous trois formats depuis 2024 :
- MaPrimeRénov’ Parcours par geste, pour les travaux mono-gestes ;
- MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, pour les travaux de rénovation d’ampleur ;
- MaPrimeRénov’ Copropriété, pour rénover les parties communes et certaines parties privatives au sein des copropriétés.
Quelques évolutions sont à retenir pour 2025. L’accès au parcours par geste est ainsi maintenu jusqu’au 31 décembre 2025, pour les logements occupés à titre de résidence principale, même s’ils sont classés F ou G.
D’autres changements portent sur le financement des travaux et les équipements et prestations éligibles à la TVA réduite à 5,5%. Ils font suite à la publication du décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 et de l’arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la prime de transition énergétique.
De nouveaux seuils pour la réglementation environnementale RE2020
Trois ans après son entrée en vigueur en 2022, la Réglementation Environnementale RE2020 évolue au 1er janvier 2025 avec de nouveaux seuils carbone.
Les critères de performance à atteindre sont renforcés, à la fois pour améliorer l’impact carbone de la construction, encourager l’utilisation des énergies renouvelables et décarbonées et réduire les émissions de gaz à effet de serre (EGES).
Les nouveaux seuils s’appliquent pour tous les logements neufs, maisons individuelles et bâtiments collectifs confondus, dont les demandes de permis de construire sont déposées à partir du 1er janvier 2025.
| INdicateur | Maisons individuelles | Logements collectifs |
|---|---|---|
| IC Construction | 530 | 650 |
| IC Énergie | 160* – 200** | 260* – 320** |
| Plafond d’EGES | 4 | 6*** |
De nouveaux seuils entreront en application à partir du 1er janvier 2028, puis du 1er janvier 2031.
Projet de loi de finances 2025 : d’autres changements à venir ?
Tous les changements mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls à prévoir en 2025. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) devrait lui aussi apporter quelques mises à jour en matière de politique de logement et de fiscalité.
Le changement de gouvernement intervenu en décembre 2024 n’a cependant pas permis de faire adopter le budget 2025, avant la fin de l’année civile.
Alors que les discussions sur le PLF pour 2025 vont reprendre en ce début d’année, plusieurs sujets relatifs à l’habitat pourraient faire l’objet de modifications, comme par exemple :
- la hausse des frais d’acte notarié, en raison de l’augmentation de la part départementale des droits de mutation ;
- l’extension du PTZ (prêt à taux zéro) à l’ensemble du territoire, en réintégrant les maisons individuelles ;
- le taux d’imposition sur les plus-values, en cas de vente de terrains constructibles ;
- l’exonération des droits de donation, en vue d’acheter un logement neuf.
Ces différentes pistes restent à ce jour à l’état de projet. Les mesures en matière d’immobilier qui figureront dans le PLF vous seront communiquées dès la validation officielle du budget de l’État.
OUi à l’immobilier positif !
