Le prêt social location accession (PSLA)
Mis en place pour favoriser l'accession à un logement neuf, ce dispositif permet à des ménages disposant de revenus modestes de devenir propriétaire.
Le Prêt Social Location Accession (PSLA)
Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui s'adresse à des ménages sous conditions de ressources et qui achètent leur logement neuf pour habiter dans une opération agréée par l'Etat.
Ce dispositif permet de bénéficier de nombreux avantages :
- un taux de TVA réduit à 5,5 %
- une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement
- une absence d'intérêts intercalaires (remboursement des appels de fonds à l'avancée des travaux)
Le fonctionnement de la location-accession
Le PSLA permet à des ménages à revenus modestes d'acquérir, en deux étapes, le logement qu'ils occupent avec un statut de locataire :
- Dans un premier temps, et pour une période pouvant aller de 1 à 4 ans, l'accédant va louer le logement en s'acquittant d'une redevance. Cette redevance se compose d'une indemnité d'occupation et d'une épargne dite "part acquisitive".
L'entretien du logement est à la charge de l'accédant et, en cas de copropriété, il participe aux délibérations de la copropriété. - Dans un second temps, l'occupant a la possibilité de devenir propriétaire en levant l'option qui lui est proposée.
L'épargne constituée lors de la phase locative participe à son apport personnel.
Le prêt social location-accession peut se cumuler avec un PTZ+ sous certaines conditions.
Le prix de vente de chaque logement est conforme à des prix plafonds fixés par barêmes et par zone. Ces plafonds se comprennent au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes.
Les plafonds de ressources
Ils correspondant à des barêmes fixés par l'Etat selon les zones dans lesquelles se situent les biens.
Ces ressources sont vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.
La jutification des ressources est basée sur l'avis d'imposition des revenus de l'année N-2.
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