Le prêt social location accession (PSLA)

Le Prêt Social Location Accession (PSLA)

Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui s'adresse à des ménages sous conditions de ressources et qui achètent leur logement neuf pour habiter dans une opération agréée par l'Etat.

Ce dispositif permet de bénéficier de nombreux avantages :

• un taux de TVA réduit à 5,5 %
• une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à partir de la construction du logement
• une absence d'intérêts intercalaires (remboursement des appels de fonds à l'avancée des travaux)

Le fonctionnement de la location-accession

Le PSLA permet à des ménages à revenus modestes d'acquérir, en deux étapes, le logement qu'ils occupent avec un statut de locataire :

1. Dans un premier temps, et pour une période pouvant aller de 1 à 4 ans, l'accédant va louer le logement en s'acquittant d'une redevance. Cette redevance se compose d'une indemnité d'occupation et d'une épargne dite "part acquisitive".
   L'entretien du logement est à la charge de l'accédant et, en cas de copropriété, il participe aux délibérations de la copropriété.
2. Dans un second temps, l'occupant a la possibilité de devenir propriétaire en levant l'option qui lui est proposée.
   L'épargne constituée lors de la phase locative participe à son apport personnel.

Le prêt social location-accession peut se cumuler avec un PTZ+ sous certaines conditions.

Le prix de vente de chaque logement est conforme à des prix plafonds fixés par barêmes et par zone. Ces plafonds se comprennent au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes.

Les plafonds de ressources

Ils correspondant à des barêmes fixés par l'Etat selon les zones dans lesquelles se situent les biens.

Ces ressources sont vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.

La jutification des ressources est basée sur l'avis d'imposition des revenus de l'année N-2.

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